DEPUIS LE 1^ER AOUT 2017

UN NOUVEAU REGISTRE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES PERSONNES MORALES

LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

La loi du 9 décembre 2016 dite Loi Sapin II a mis en place , pour toutes les sociétés commerciales non cotées, sociétés civiles, GIE et autres entités juridiques tenues de s’immatriculer au RCS, à effet du 1^er août 2017, un nouveau registre : le registre des bénéficiaires effectifs, mis en place pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Ce nouveau registre permettra ainsi d’identifier les personnes qui contrôlent effectivement ces entités et de communiquer les informations concernant ces personnes à tout organisme habilité à les demander.

Un bénéficiaire effectif est toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Le décret du 12 juin 2017 a mis en œuvre ce nouveau dispositif qui consiste à déposer en annexe au RCS un document relatif à l’identité du bénéficiaire effectif de l’entreprise et aux modalités du contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

Ainsi, à compter du 1^er août 2017, les nouvelles obligations à la charge des sociétés commerciales non cotées, société civiles, GIE et autres entités juridiques tenues de s’immatriculer au RCS  sont les suivantes :

-pour celles qui s’immatriculent pour la 1^ère fois au RCS : obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation si saisine directe du greffe ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise si saisine du Centre de Formalités des Entreprises.

-pour celles immatriculées au RCS qui modifient leur immatriculation au RCS  ou déposent un acte au RCS : obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif au plus tard dans un délai de 30 jours de la demande de modification de l’immatriculation ou du dépôt d’acte.

-pour toutes les autres : obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif au plus tard le 1^er avril 2018.

Le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé en original, daté et signé par le représentant légal de la personne morale.

Le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif dans les délais indiqués ci-dessus comme le dépôt d’un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 €.

Le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018, donne lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d’un émolument fixe de 54,32 € TTC, lors de l’immatriculation cet émolument s’élève à 24,71 € TTC et lors d’un dépôt modificatif ou complémentaire à 48,39 € TTC.

Compte-tenu des informations à porter sur le document relatif au bénéficiaire effectif, nous vous conseillons de vous faire assister pour le compléter de notre cabinet qui vous apportera toute sa rigueur et son professionnalisme.