Bonjour à tous,

Dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19, l’Etat a créé un fonds de solidarité à destination des TPE, des indépendants, des micro-entrepreneurs et des professions libérales pour une durée de trois mois prolongeable par décret pour une durée d’au plus trois mois. Si vous êtes éligibles à ce fonds, vous pourrez bénéficier des dispositions en matière de report et d’échelonnement de vos factures d’eau et d’énergie et de la non application de pénalités ou de sanctions en cas de retard dans le paiement de vos loyers commerciaux ou professionnels.

Si vous êtes éligibles à ce fonds de solidarité covid 19, vous pourrez faire les démarches pour en bénéficier dès le 1er avril 2020 sur le site www.impots.gouv.fr

Les modalités d’éligibilité  à ce fonds covid 19 nous ont été communiquées :

  • Entreprises existantes au 1er février 2020 et n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020
  • Moins de 1 000 000 € HT de chiffre d’affaires annuel
  • Moins de 60 000 € de bénéfice annuel imposable
  • Moins de 10 salariés
  • Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative suite à l’interdiction d’accueillir du public ou avoir constaté une perte de plus de 70% de son chiffre d’affaires sur mars par rapport à mars 2019 ou par rapport à son chiffre mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020 (ce dispositif sera certainement reconduit sur le mois d’avril si perte supérieure à 50% constatée sur le mois d’avril)

L’aide comprend deux volets :

Le 1er financé par l’Etat : à hauteur de la perte déclarée de chiffre d’affaires plafonnée à 1 500 € (passerait à 2 000 euros pour le mois d’avril).

Le 2ème financé par votre région (dossier accessible à partir du 15 avril 2020) : aide complémentaire de 2 000 euros avec trois conditions supplémentaires d’éligibilité :

-avoir au moins un salarié

-avoir eu un refus de sa banque pour un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable

– et impossibilité de régler vos créances exigibles à 30 jours.

Je vous invite à faire votre demande pour mars si vous êtes éligibles sur mars et à la renouveler sur le mois d’avril. Pour ceux qui ne sont pas éligibles sur le mois de mars mais sur les mois suivants, je vous invite à la faire chaque mois.

Je vous rappelle que pour bénéficier des dispositions de la non application de pénalités ou de sanctions en cas de retard dans le paiement de vos loyers commerciaux  ou professionnels et de vos factures d’eau et d’énergie, il faut absolument que vous soyez bénéficiaires de ce fonds de solidarité.

SOFIJURIS reste à votre disposition pour vous accompagner pendant cette période d’état d’urgence sanitaire.

Prenez soin de vous et des vôtres.