FONDS DE SOLIDARITE : LA PERTE DE CHIFFRES D’AFFAIRES CONSTATEE SUR MARS 2020 DOIT ETRE DESORMAIS DE 50% AU LIEU DE 70%

Un nouveau décret vient de sortir concernant le fonds de solidarité destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

 Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020  paru ce jour modifie les articles 2 et 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

 Désormais, à effet de ce jour, ce sont les entreprises qui justifient d’une baisse de  50% de leur chiffre d’affaires  durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2010 et non plus une baisse de 70% qui peuvent bénéficier de l’aide financière.

Cette modification nous semble plus qu’opportune : comment justifier 70% de baisse de chiffre d’affaires alors que la période de confinement sur le mois de mars portait sur quinze jours de perte ou de ralentissement de l’activité.  Les autres conditions n’ont pas été modifiées et faut-il encore pour les entreprises les remplir. Merci de vous reporter à l’article paru précédemment.

L’article 3 a modifié le contenu de la déclaration sur l’honneur qui doit être fournie en complément de votre demande.

Initialement : une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;

Désormais, il vous faudra faire :

Aujourd’hui : une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.