COVID 19 : ETABLISSEMENT, ARRETE, AUDIT, REVUE, APPROBATION ET PUBLICATION DES COMPTES 

L’ordonnance n ° 2020-318 du 25 mars 2020 prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19 est venue préciser les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19.

Dans le contexte de l’épidémie de COVID 19, le choix a été fait de proroger pour la plupart de ces structures les délais d’établissement et arrêté des comptes et les délais d’approbation des comptes.

ETABLISSEMENT ET ARRETE DES COMPTES :

1/Les délais imposés au conseil d’administration, au directoire ou aux gérants de sociétés commerciales qui comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 18 000 000 euros pour établir une situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel relatifs aux comptes ou semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont prorogés de deux mois.

2/ Les délais imposés aux organismes de droit privé bénéficiaire d’une subvention publique pour produire le compte-rendu financier relatif aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont prorogés de trois mois.

AUDIT ET APPROBATION DES COMPTES

1/ Pour les personnes morales ou entités juridiques à conseil de surveillance et directoire clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le délai imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance ses rapports est prorogé de trois mois, sauf pour celles dotées d’un commissaire aux comptes qui aurait émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

2/  Les délais pour approuver les comptes de toute personne morale ou toute autre entité juridique clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont prorogés de trois mois, sauf pour celles dotées d’un commissaire aux comptes qui aurait émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Pour les personnes morales ou entités dépourvues de la personnalité morale qui n’ont pas approuvé leurs comptes au 12 mars 2020, dans le contexte de l’épidémie du covid 19, les délais d’approbation des comptes sont ainsi prorogés de trois mois.

Toutefois, cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Ces dispositions ont pour but de prendre en compte la situation des sociétés et entités pour lesquelles les travaux d’établissement des comptes et/ou d’audit étaient en cours au moment de l’entrée en vigueur des mesures administratives et qui ne pourraient pas être achevés dans des délais compatibles avec la tenue de l’assemblée générale, dans la mesure où les documents comptables peuvent ne plus être accessibles. Ce faisant, ces mesures permettent le report de l’approbation des comptes par les actionnaires dès lors que le commissaire aux comptes a été empêché de mener à bien sa mission d’audit des comptes dans le contexte de l’épidémie.

3/Pour les entités juridiques en cours de liquidation amiable clôturant leurs comptes de liquidation entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19, le délai de trois mois à compter de la clôture pour l’approbation des comptes de clôture de liquidation est prorogé de deux mois.

Ces dispositions sont applicables aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19.