LOI DE FINANCES POUR 2018

 RENFORCEMENT TEMPORAIRE DU DISPOSITIF DE REDUCTION D’IMPÔT IR-PME

Définitivement adoptée le 21 décembre 2017, la loi de finances pour 2018 supprime l’ISF, et par voie de conséquence la réduction ISF-PME.

Ce dispositif rappelons-le permettait à nombre d’investisseurs personnes physiques de bénéficier d’une réduction de leur ISF au titre de souscriptions faites au capital de PME lors de la constitution de celles-ci ou lors de levées de fonds faites à l’occasion d’augmentation de leur capital.

Sa suppression risquant de priver nombre de PME et de start up de fonds nécessaires autant à la phase d’amorçage de leur activité qu’à la phase d’accélération, en supprimant ainsi l’intérêt fiscal pour nombre d’investisseurs personnes physiques (love-money, business angel notamment), les députés ont souhaité maintenir le soutien aux PME en renforçant le dispositif, dit Madelin-PME (IR-PME), prévu à l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Le taux de l’avantage fiscal lié à la souscription au capital de certaines PME non cotées est ainsi porté de 18 à 25 % pour les versements effectués entre une date qui serait fixée par décret et le 31 décembre 2018, sans modification du plafond. L’entrée en vigueur par décret est liée à la nécessité de notifier la mesure à la Commission européenne.

L’augmentation du taux de la réduction d’impôt s’applique dans les mêmes conditions aux souscriptions de parts de FCPI et de FIP, mais uniquement à proportion du quota d’investissement minimum visé aux articles L 214-30 ou L 214-31 du Code monétaire et financier que le fonds s’engage à atteindre.

Concernant la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale bénéficiant de l’agrément ESUS, la réduction d’impôt bénéficie d’un régime dérogatoire pour l’activité de promotion immobilière, activité non éligible dans le cadre du régime général. Suite aux nombreux abus constatés, la loi de finances pour 2018 a modifié l’article 199 terdecies-0 AA du CGI en excluant du bénéfice de cette réduction d’impôt les entreprises solidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

Rappel : le droit à bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital d’une PME est ouvert qu’à partir du moment où la société est constituée.
Les versements effectués pendant la période de formation de la société par des personnes physiques ne peuvent pas être éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu avant la constitution de la société, dans la mesure où, jusqu’à cette date, ils n’ont pas pour contrepartie l’octroi de droits sociaux.
En revanche, dès lors qu’ils correspondent, au terme de la constitution de la société, à un apport au capital initial de cette société, ces versements peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu, sous réserve que toutes les autres conditions d’application de ce dispositif étant par ailleurs respectées.
La date de constitution s’entend de la date de signature des statuts de la société, qui matérialise l’échange des consentements entre les associés.
En ce qui concerne la réduction d’impôt lors de souscription au capital de PME par voie d’augmentation de capital, le droit à en bénéficier est ouvert qu’à partir du moment où l’augmentation de capital est définitive.
Les versements effectués pendant la période de souscription par des personnes physiques ne peuvent pas être éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu avant l’assemblée générale ayant constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital, dans la mesure où, jusqu’à cette date, ils n’ont pas pour contrepartie l’octroi de droits sociaux.
Il est important pour les investisseurs personnes physiques de prendre en compte ces paramètres lorsque les souscriptions au capital de PME se font en fin d’année civile et qu’en outre les dispositifs de réduction d’impôt sont susceptibles de ne pas être reconduits d’une année à l’autre.